travaux ; que cette modalité de réparation s'impose de préférence à la réparation en argent, dès lors qu'elle est offerte par le débiteur, et qu'en refusant d'y faire droit, l'arrêt attaqué a violé l'article

l'article L. 261-5 du code de la construction et de l'habitat ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions de l'exposante tiré de l'application des articles 1642-1, 1648 du code civil et

R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation : « La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition

R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles 637 et suivants du code civil, - annuler les conventions de servitudes établies par les actes notariés des 27 septembre

455 du code civil, a violé les dispositions de ce texte ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation que la vente d'immeuble à construire est, de droit,

1 601-3 du code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

R. 261-5 du Code de la construction et de l'habitation, être spécial et porter sur des actes indispensables à la construction du bâtiment ; qu'en retenant que la clause « travaux modificatifs et supplémentaires

Et aux termes de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation : " La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer

261-5 du code de la construction et de l'habitation. 7.

l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; qu'en application de l'article R. 261-5 du Code de la construction, «la vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur

la livraison de l'immeuble, et sa prise de possession par les copropriétaires ; que la Sté CJP BATIMENT en sa qualité de promoteur, lotisseur et vendeur de l'immeuble était tenue en application de l'article

d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ; qu'aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reproduit l'article 1601-3 du code civil : La vente en l'état

R 261-5 du Code de la Construction ; que ce mandat emportait autorisation de procéder aux cessions gratuites ; qu'en ce qui concerne les règles d'urbanismes il y a lieu de relever que les cessions gratuites

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L.261-5 du code de la construction et de l’habitation et 1648 du code civil à titre principal, subsidiairement sur l’article 1792 du code civil

de l'immeuble projeté, de ne pas vendre le bien réservé aux époux [U], la cour d'appel a violé l'article L. 261-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que les conventions

civil, R 261-5 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de l'article 3.4 du Règlement

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

Comme le taux d'humidité constaté a baissé entre la date du 26 mai 2010 et le 12 décembre 2011, je pense plutôt que tous les joints n'ont pas été repris par l'entreprise BENOIT.