L.244-3 du Code de la sécurité sociale en sa rédaction initiale et dans le délai de trois ans prévu au même article tel que modifié par la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, en sorte qu'à la date de notification

441-1, 441-1 al. 2, 441-1 et 441-11 du Code pénal, des articles 147, 150 et 151 de l'Ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "

L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice

Le contingent annuel prévu par l'article D.3121-24 du code du travail est de 220 heures.

11 de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 311-47.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 313-11 et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, que la production par l'étranger d'un visa

La décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative

L 3121-65 du code du travail.

étant chargés d'une mission de service public ; Considérant, dès lors, que la décision par laquelle le ministre des sports agrée, sur le fondement de l'article L. 211-4 du code du sport, un centre de

Stéphane YJ..., demeurant ..., 315 / M. Fabrice YK..., demeurant ..., 316 / M. Didier YL..., demeurant ..., 317 / M.

d'un vice de forme tiré de la méconnaissance des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration au motif que le maire de Nice a refusé de communiquer certains

R. 312-14 du code de justice administrative.

Par conclusions transmises le 3 avril 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 609 du code de procédure pénale, Vu le jugement

code du sport ; - la décision de résiliation méconnaît les termes des articles L. 311-1 et suivants du code du sport ; - la décision de résiliation est entachée d’une erreur de fait, au motif que l’activité

" étudiant ", délivrée en application du 3° de l'article L. 121-1, de l'article L. 313-7 ou des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues () de communiquer les

Aux termes de l’article R. 312-74 du même code : « Pour l’application de l’article L. 312-11, le détenteur se dessaisit de l’arme, des munitions ou de leurs éléments dans le délai de trois mois qui suit