ALORS QU'il résulte de l'article L. 312-23 du code de la consommation qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 à L. 312-22 du même code ne peuvent être

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que, si aux termes de l'ancien article L 311-20 du code de la consommation, visé par le premier juge, en cas de contrat de vente ou de prestation de service, les

L'article L. 312-23 du code de la consommation, dans version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 juillet 2016, devenu l'article L. 313-52 depuis le 1er juillet 2016, fait obstacle à l'application de la

L'article L. 312-23 du code de la consommation, dans version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 juillet 2016, devenu l'article L. 313-52 depuis le 1er juillet 2016, fait obstacle à l'application de la

En revanche, l''article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et d'ordre public, fait obstacle à l'application de la

La Cour de cassation a relevé que la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016, faisait obstacle

Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 mars 2024, et sur le fondement des articles 2308 (2305 ancien) du Code civil, des articles 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, l’article L.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement au titre du prêt immobilier Attendu qu'aux termes de l'article L 312-22 du code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution

Au termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

L'article L. 312-23 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige dispose cependant qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21

La règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles

- La condamner à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.  

2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner Monsieur [N] [T] au paiement

l'espèce, la référence faite dans le contrat aux dispositions du code de la consommation ne permet aucunement de retenir la volonté non équivoque de CA CONSUMER FINANCE de se soumettre volontairement

détachable de rétractation joint à l'offre de prêt conformément à l'article L.311-5 du Code de la consommation dans sa version applicable au présent litige.

à l'enseigne LOU LAMPARO, demandent à la Cour de : Vu les articles L 312-10 et L 312-33 du code de la consommation, Vu l'article 1319 et 1351 du code civil, Vu l'article 480 du code de procédure

[R] demande à la cour, au visa de l'article L. 311-24 du code de la consommation, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 312-23 issu de la loi n° 2010-737

L'indemnité prévue par les différents prêts en cas de défaillance de l'emprunteur est conforme aux prescriptions des articles L 311-24 et D 311-6 du code de la consommation.