319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, R. 233-93 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire

Gérard YU..., 310 / de M. André ZK..., 311 / de M. Jean de ZI..., 312 / de Mme Geneviève EP..., 313 / de M. Michel FK..., 314 / de M. Pierre DU..., 315 / de M.

R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette Y... coupable d'escroquerie et

cassation proposé pour Patrick A... et pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick A... à la peine de 30 ans

 805 du Code de Procédure Civile.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 321-1 et suivants du code pénal, 2276 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale

civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8, 131.26, 131-27, 131.31, 131.35 du Code pénal, 593

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Selon l'article 510 du code de procédure civile et l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence

R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

450 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

472 du Code de procédure civile.