que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 3121-36 du code du travail ; aussi, le dépassement de

L 3121-36 du code du travail relatif aux durées hebdomadaires maximales de travail et 15 398, et 10 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.3171

que celles de l'article L. 3121-36 du Code du travail interdisant le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures ; Il résulte du tout que les calculs de la salariée, qui n'ont pas été

Enfin, l'article L. 3121-36 du code du travail précise, enfin, que "la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre

L'article L.3121-36 du code du travail, comme les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, prévoient que les

Il revendique donc l'application des taux majorés de 25 % et de 50 % conformément aux dispositions de l'article L.3121-36 du code du travail.

Au vu du volume des heures supplémentaires, la SA [...] n'a pas respecté les amplitudes de travail, en particulier la durée hebdomadaire maximale telle que reprise à l'article L. 3121-36 du code du travail

L 3121-28 du code du travail.

Aux termes de l'article L 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Motifs Sur la majoration des heures supplémentaires Principe de droit applicable : L'article L.3121-36 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies

être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 3121-36 du code du travail ; qu'il en résulte que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur une semaine

L. 3171-4 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés Aux termes de l'article L.3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les

travail hebdomadaire était de 45,4 heures, dépassant les 44 heures hebdomadaires maximales pour 12 semaines consécutives prévues à l'article L. 3121 36 du code du travail (pièces 124 à 126) ; - l'existence

consécutives (article L. 3121-36 du code du travail) ; qu'en retenant que la société LES CARS PERRIER aurait été de mauvaise foi en affirmant n'avoir pas été mise en mesure de s'assurer

Il renvoie aux termes de l'article L. 3121-36 du code du travail qui prévoit qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121

L'article L. 3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

En revanche, la durée hebdomadaire moyenne fixée par l'article L. 3121-36 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, à 44 heures a été dépassée à plusieurs reprises ; le non respect de