L. 3121-39 et L. 3121-44 du code du travail mais que cette situation contractuelle ne relevait pas d'un contrat de travail à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.

base légale au regard des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.

il convient de retenir la semaine civile comme base de décompte du temps de travail ALORS QUE l'article 4 § 3 du décret 83-40 du 6 janvier 1983 relatif aux modalités des dispositions du code du travail

Ainsi, la durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 10 heures, sauf dérogation ( article L. 3121-18du même code).

justifié sa décision au regard des articles L. 3121-52 du code du travail et 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble

L. 3171-4 du code du travail.

Sur la convention de forfait Selon l'article L. 212-15-3 I du code du travail, alors en vigueur et devenu L. 3121-40 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la conclusion de conventions

-11, et L. 3121-24 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1321-2 du code des transports, et le décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités

Or, il résulte des dispositions de l'article L. 3121-62 du code du travail que la SAS Azenn Holding Développement n'est pas fondée à invoquer, à l'appui de ses prétentions, les dispositions de l'article

prévoit que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ; que l'article R. 3121-1 du code du travail prévoit en outre que l'employeur remet à chaque salarié intéressé

L. 212-15-3 ancien du code du travail que la jurisprudence a exigé un écrit comme condition de validité des conventions individuelles de forfait annuel et, postérieurement, l'article L. 3121-40 du code

Il se déduit des dispositions combinées des articles L. 3121-10 et L. 3122-4 du code du travail que la durée de travail annuelle de travail effectif à temps plein correspond à 35 heures hebdomadaires et

L.3121-46 du code du travail.

L. 3122-39, L. 3122-40, L. 3122-33 du code du travail, ensemble ses articles L. 1231-1 L. 1232-1 et L. 1237-1 ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 3122-40 et L. 3122-33 du code du travail que les contreparties

et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19 janvier 2000, ensemble l'ancien article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail

. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.

et 6 heures viole les dispositions d'ordre public de l'article L.3122-5 du code du travail définissant la qualité de travailleur de nuit.