par avenant en application des articles L.3123-22 du code du travail et 6.2.4. de la convention collective, - le délai de prévenance n'a pas été respecté au visa des articles L.3123-11 et L. 3123-24

Quatrièmement, selon l'article L. 3123-22 du code du travail, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la

D'une première part, l'article L. 3123-22 du code du travail, dans sa version en vigueur le 10 août 2016, permet aux partenaires sociaux de prévoir les modalités selon lesquelles il peut être temporairement

du 23 avril au 14 octobre 2012", la cour d'appel a violé les articles L. 3123-22 du code du travail, 2.2.5 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et

des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limités au plafond de garantie applicable en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail et payable sur présentation d'un relevé

Par ailleurs, l'article L.3122-5 du code du travail dispose que le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu'il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code (...)

Le contrat de travail prévoyait en son article IV que la salariée devait effectuer 1h30 de travail du lundi au samedi, l'article VII fixant les horaires de 8h30 à 10h.

Sur ce L'article L 3123-22 du code du travail dispose que « Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement

2022, ainsi que l'employeur le souligne, ne saurait faire échec à l'application de cette présomption, d'autant que si la signature d'un tel avenant est envisagée par l'article L. 3123-22 du code du travail

Par ailleurs, l'article L.3122-5 du code du travail dispose que le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu'il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

L. 3123-22 du code du travail (anciennement L. 3123-25), ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) ou à la

Il est vrai que l'article L. 3123-22 du code du travail introduit la possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat de travail à temps partiel par la signature d'avenants

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1, soit la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; que l'article L. 3122-15 in fine du même code

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L .3124-4, R. 3124

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L .3124-4, R. 3124