l'article L. 3141-14 du Code du Travail pour les congés payés et l'article L. 3141-8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-13 du Code du travail et le chapitre 7 de l'accord d'entreprise du 12 décembre 2003 ; 3.

2044 du Code civil et L.1234-5 du Code du travail.

l'article L. 3141-14 du Code du Travail pour les congés payés et l'article L. 3141-8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-13 du Code du travail et le chapitre 7 de l'accord d'entreprise du 12 décembre 2003 ; 3.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause

La relation contractuelle de travail ne s'étant pas poursuivie après le terme du contrat de travail, Mlle Y... est fondée, en application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, à réclamer

a été faite postérieurement à la réunion de sorte qu'elle n'a pas été soumise à l'avis des représentants du personnel et du comité d'entreprise comme la loi le lui impose ; qu'en effet, l'article L. 3141

[E] fait valoir que la société Le relais des arts l'a obligé à être placé en congés payés durant près d'un mois, du 6 mars au 6 avril 2014, en violation des dispositions de l'article L. 3141-13 du code

- Madame X... sollicitait le paiement de 17 jours de congés payés sur l'année 2008 : c'est très justement que le Conseil des Prud'hommes lui a rappelé les dispositions de l'article L3141-13 du Code du

[O] dans tous les cas entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année 2008 (article L.3141-13 du code du travail), de le prévenir de la période de prise de congés dans l'entreprise au moins deux mois avant

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 3141 -13 du code du travail, la période des congés payés est fixée par les conventions ou accord collectifs de travail et comprend dans tous les cas la période

Sur les heures supplémentaires, les repos subséquents, et le travail dissimulé Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

MOTIFS DE LA DECISION I ) Sur la demande de remboursement des frais engagés pour le voyage En application de l'article L 3141-13 du code du travail, la période des congés payés est fixée par les

" Divers Zan Peinture mat 15L Blanc pour un montant de 1'080€'TTC ; - Code article " Divers Zan ", Peinture Velours 15L pour un montant de 1'800€'TTC ; - Code article " Divers Zan''' Peinture Velours

les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE aux termes de l'article 5 4° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, est considérée comme heure supplémentaire

I... étant nommé en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

Une somme de 8845, 20 euros était sollicitée à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et celle de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.