-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié est lié à des co-employeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l'un d'eux met fin au contrat de travail à l'égard de tous

AUX MOTIFS QU' « … il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail que le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail

réputé avoir travaillé « de nuit » aux horaires tels que fixés par le contrat de travail à savoir « entre 21 et 6 heures » du matin comme fixés par l'article L3122. 29 du code du travail - et non de 18

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'existence d'un contrat de travail En application de l'article L.1221 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil, M.

3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur

sérieuse de licenciement que dans le cadre des articles L.1235-2, ou L.1235-3 ou L.1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu les articles L.3253-6 et suivants

L3121-31 du code du travail, devenu l'article L3121-14 du même code ; Attendu que dans le cas de M.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'existence d'un contrat de travail En application de l'article L.1221 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil, M.

L.1224-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les transferts de contrat de travail par application de l'article d'ordre public L. 1224-1 du Code du travail supposent le transfert au sein d'une autre entreprise

La responsabilité de la Sarl Frame est engagée envers M. et Mme [V] sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la

n'est pas mis à la disposition des sociétés dans le cadre d'un prêt de main d' oeuvre au sens de l'article [X] 8241-2 du code du travail.

dissimulé au sens de l'article L.8221-5 du code du travail.

A- sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : En vertu de l'article L. 1242-12 du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée est

L'article L. 1411-3 du même code ajoute qu'il est également compétent pour tous les différents et litiges nés entre les salariés à l'occasion du travail.

I... » ; que cet arrêt, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul en application des articles 456, 457 et 458 du code de procédure civile.

L'article R. 3125-3 de ce même code dispose quant à lui que " L'autorité concédante communique au soumissionnaire ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2

Le contrat de travail de Monsieur [P] ayant été signé le 25 juin 2019, il ne pouvait revendiquer l'application de L.3122-2 ancien du code du travail. Ce moyen n'est donc pas non plus pertinent.