L'article R. 351-12 du Code de la Sécurité Sociale dispose que sont comptés comme périodes d'assurance (...) pour l'ouverture du droit à pension : h. des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 277 du Code civil et L.351-12 du Code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions de l'article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale, sont notamment comptées comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension, les périodes de chômage indemnisé

à des périodes d'assurance ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 du Code de la sécurité sociale, sont notamment comptées comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension,

Y..., titulaire d'une pension de vieillesse, a sollicité de la Caisse régionale d'assurance maladie le bénéfice de la majoration de 10 % prévue à l'article L. 351-12 du Code de la sécurité sociale au bénéfice

R. 359 du code de la sécurité sociale.

valables pour le calcul de la pension les trimestres correspondant à la période de préretraite-démission, lesquels ne sont pas visés par l'article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale, dont le champ

S'il soutient également que sa période de service militaire doit être prise en compte pour une durée de 5 trimestres conformément aux dispositions du 6° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale

L 351-12 du code de la sécurité sociale, dont Monsieur André X... demande l'application, concerne les personnes percevant une pension d'invalidité, c'est à dire celles qui ont été reconnues inaptes à

du code précité ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 novembre 2015, l'avocat du demandeur

[L] pour ces périodes, la CARSAT a validé à ces titres 4 trimestres assimilés chômage, en conformité avec les dispositions de l'article R.351-12 du Code de la Sécurité Sociale, sus visé ; cependant, en

Sur la majoration de la pension de retraite Aux termes des articles L.351-12 et L.342-4, R.351-30 et R.342-2 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite est assortie d'une majoration de 10%

R. 351-12 du code de la sécurité sociale et il ne subit aucune perte de droits.

Concernant la période 2008/2014, elle argue avoir validé un trimestre pour 60 jours indemnisés au titre du régime maladie et qu'en application de l'article R.351-12 du code de la sécurité sociale le montant

La Caisse indique que seule la période de chômage au titre de l'année 2010 a pu être validée, conformément à la limite d'un an prévue à l'article R321-12 du Code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se

Il fait également valoir que l'article R. 351-12-4d du code de la sécurité sociale n'impose pas aux demandeurs d'emploi de ne pas retravailler de sorte que ses trimestres doivent être validés, que sa très

Selon l'article R.351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L.351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension (') 4°) autant