DES CARMES fait valoir qu'il a, aux termes de ses statuts, un objet agricole, de sorte qu'il est, en vertu des dispositions de l'article L 411-60 du code rural, fondé à exercer un droit de reprise sur

L. 411-60 précité, il n'est pas requis, pour que [la SCI Les Ormeteaux] puisse exercer son droit de reprise, […] que la société ait un objet agricole », la cour d'appel a violé l'article L. 411-60 du

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-60 du Code rural ; Attendu que les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur

[OE] [I] de leurs demandes visant à valider le congé du 29 mars 2019 sur le fondement de l'article L. 411-53 et de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime ; En conséquence, -annulé

La SCEA et les consorts [L] font grief à l'arrêt d'annuler les congés aux fins de reprise, alors « qu'aux termes de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, les personnes morales, à condition

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 10, DEVENU L'ARTICLE L 411-60 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES PERSONNES MORALES A OBJET AGRICOLE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT

L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-60 du Code Rural.

par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.

L. 411-60 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, à chacun des consorts Yves et Jean-Pierre X... des parcelles de vignes qu'il leur donnait à bail ; que les copreneurs ont contesté ces congés

L. 411-58 du code rural insusceptible de fonder le congé délivré par l'établissement ; que l'article L. 411-60 du code rural, qui autorise les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole

L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, attendu que M.

occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe » ; que l'article L 411-60 du Code rural

occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe » ; que l'article L 411-60 du Code rural

L. 411-60 du code rural ; l'appelante justifie de son objet agricole et il n'est pas contesté que M.

L' article L.411-60 du code rural dispose que les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou

R... de sa seule désignation en tant quel dans les statuts du GFA, a violé les articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, 'le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration

L.411-59 et L.411-60 du code rural.