L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable au litige ; Attendu que

aux instances en cours, que l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 53, I de ce texte, qui dispose que le concubin d'une victime d'un accident du travail

capital, la fraction du taux d'incapacité qui a donné lieu au paiement d'un capital à l'occasion d'une décision précédente ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article R. 434-8 du code

L. 434-8 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que la rente viagère prévue au premier de ces textes

l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Valenciennes, Mme X... a présenté le 15 octobre 2010 une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : l'article

L. 434-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de la majoration de rente versée

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-8, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, dont le texte est issu de la loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974, ensemble l'article 270 du Code civil ; Attendu

L. 434-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 octobre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de la majoration de rente versée

L.434-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement de la majoration de rente versée

L.434-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement d'une majoration de rente versée

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident mortel du travail dû à

2001 a intégré les concubins et les personnes pacsées parmi les bénéficiaires de la rente d'ayants droit prévue par le premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, en précisant

Au soutien de ses demandes, Mme [O] [G] soutient que l'appelante ne démontre pas remplir les conditions prévues par l'article L.434-8 du code de la sécurité sociale.

L. 434-8 du code de la sécurité sociale accorde une rente viagère au concubin de l'assuré affilié au régime général décédé d'une lésion ou d'une pathologie prise en charge au titre de la législation sur

Elle en conclut que la demande présentée le 27 janvier 2020 est la seule qui puisse être qualifiée demande de pension d'invalidité au sens de l'article R.434-8 du code de la sécurité sociale et considère

Les articles L. 434-16 et R. 434-29 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : L'article L. 434-16 : « La rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel ou à la victime d'un accident

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale : " (), le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale

L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 2277 ancien, devenu 2224 nouveau du code civil, interprétés comme édictant que « si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de