Aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce : " I. Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1751 du code civil, ensemble l'article L. 441-9 du code de la

R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît les dispositions du IV de l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît les dispositions

Sur ce, L'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont illégales du fait de l'incompatibilité des dispositions du 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce et du I de l'article L. 441-9 du même

Par une décision du 26 avril 2022, le directeur de la DREETS lui a infligé une amende d'un montant de 78 000 euros en raison de manquements à l'article L. 441-9 du code de commerce relatif à la facturation

L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation. (…) Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 704.60 €, comprenant les loyers, charges

L.441-2 et suivants du code de l'urbanisme ; Considérant que l'article R.441-9 du code de l'urbanisme dispose que l'autorisation de clôture doit être publiée par voie d'affichage à la mairie pendant deux

L. 761-1 du code de justice administrative ; - de la condamner à une amende d'un montant laissé au choix du tribunal sur le fondement de l'article L 441-9 du code de commerce et de l'article 289 du

L. 442-1 du code de l'urbanisme et de la rubrique 33 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. 9.

Aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.

-9 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l’article L. 441-9 de ce code : « I. - Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. / Le vendeur est tenu de délivrer

méconnaissance du a) de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme ; • le projet de construction d'une unité de méthanisation sur le lot n°1 n'est pas mentionné, en méconnaissance du h) de l'article R

, après l'article R. 441-1 du même code, un article R. 441-1-1 nouveau et a remplacé les dispositions précédemment codifiées aux articles R. 441-3 à R. 441-18 de ce code par celles figurant désormais aux

En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce : " () Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services

Cet article prévoyait des dispositions similaires applicables jusqu’au 1er novembre 2021. Aux termes de l’article L. 441-9 du code de commerce : « I.