La cour relève que le siège social de la société SP Participation et celui de l'agence Nouvelle Aquitaine de la société Protection Sécurité sont situés à la même adresse, [Adresse 7] ; les membres de la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R. 4323-63 du code du travail et L. 452-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'il est constant que Monsieur A... est tombé d'un escabeau ; qu'à défaut de rechercher quelle utilisation

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

payer à chacune des sociétés DHL Freight GmbH et AIG Europe la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE si la modification du numéro NIR s'impose en cas de doublon dès lors qu'il est unique, il appartient à l'organisme social d'énoncer les

sociale ; qu' il s'ensuit l'application à la cause de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale puisqu'il figure dans le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ; que

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Condamner l’ETA [D] à lui régler une indemnité provisionnelle de 25.000 euros ; dire que la MSA en fera l’avance, Dire que la MSA AUVERGNE fera l’avance des sommes

de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale

PJ..., domicilié [...] , 450°/ M. DV... LY..., domicilié [...] , 451°/ M. LQ... LY..., domicilié [...] , 452°/ M. LQ... BM..., domicilié [...] , 453°/ M. ZZ... PJ..., domicilié [...] , 454°/ M.

la société FM LOGISTIC à payer à la société SONEVOL la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamne solidairement les sociétés FM LOGISTIC et FM POLSKA

les articles R. 112-1 et R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles L. 141-5, L. 142-2 et L. 721-3 du code de commerce, Recevoir GROUPE ETAM en ses moyens, fins et conclusions, et y faisant droit

résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

En l'espèce, la société SP global productions et M.

le montant de toutes les sommes dont elle sera tenue de faire l'avance à la victime conformément aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation

455 du code de procédure civile ; 2.