-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-1 du même Code pour le calcul des effectifs de l'entreprise s'agissant de la constitution des CHSCT, qui prévoient que les travailleurs temporaires

du travail sur le fondement de l'article L.4731-2.

. 4422-1 du code du travail, demande de vérification d'un équipement de travail, ensemble de la décision de l'inspecteur du travail, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions

L'inspecteur du travail met en œuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2. ". 13.

L. 4612-8 du code du travail, le CHSCT doit être « (..) consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant (..) les conditions de travail» ; que, suivant l'article L. 4612-1du même code,

dans les mémoires du requérant. " Il résulte de l'instruction que par lettres n° 4731/PR, n° 4732/PR et n° 4733/PR du 6 juillet 2023, le président de la Polynésie française a notifié respectivement à

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4732-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de l'existence d'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur

Z... sur la base de l'article 472 du code de procédure pénale, et a condamné Mme X... et M. Y... à payer chacun 300 euros à M.

prévue à l’article L. 4721-4 du code du travail, se substitue à cette dernière.

et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a prononcé à son encontre une sanction administrative d’un montant de 21 000 euros en application de l’article L. 4752-1 du code du travail ; 2°) de

L'article L. 4731-1 du code du travail dispose que : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement

décrite aux articles R. 4731-2 et 4731-3 du code du travail et qui ne mentionne pas la qualité de l'agent qui l'a reçue en main propre ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas fautifs dès lors

dans les formes prescrites par l'article R. 4731-2 du code du travail.

L. 4732-1 du code du travail, indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres

Elles ont prescrit, sur le fondement de l'article L. 4731-1 du code du travail, l'arrêt immédiat des travaux.

montant de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.

sur le fondement de l’article L. 4731-1 du code du travail.

D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 4722-1 et R. 4722-5 du code du travail que l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier