si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code

L. 731-14, L. 722-1 du code rural et L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que l'article L. 731-14 du code rural ne soumet aux

rural ; Alors de troisième part qu'en vertu de l'article L. 722-1 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, le régime de protection sociale des non salariés des

) " 2o Les revenus provenant des activités non salariées agricoles mentionnées à l'article L 722-1 du Code Rural et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

et établissements énumérés aux 1° et 5° de l'article L. 722-1 : 1°/ les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du présent code, y compris les personnes visées

catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux et provenant de l'une des activités énumérées à l'article L. 722-1 du code rural entrent dans la catégorie des revenus

sociale et des familles ; 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du

de remboursement de Mme X... pour les cotisations des années antérieures à 1999, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 725-7 du code rural et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

-1 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article

L'article L.722-1 du code rural dispose : Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations

et de la pêche, la prise en pension est une activité située dans le champ d'application de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime quand elle est pratiquée sur des exploitations agricoles

occupée dans la société au sens de l'article L. 722-1 du Code rural, puisqu'elle n'y exerce aucune activité et ne tire ses revenus que de la possession de parts sociales"; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 752-1 1°, L. 752-16 du code rural et de la pêche

à 4° de l'article .L 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe

suivantes : 1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime (visant les personnes non salariées des professions

professions agricoles qui utilisent les services des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements définis comme suit au 1° de l'article L. 722-1 du code rural

La Mutualité sociale agricole le qualifie de " chef d'exploitation " pour lui appliquer l'article L. 722-1 et l'article L. 722-5 du code rural.

sociale et l'article L 722-1 et suivants du Code rural.