X..., la cour d'appel a violé l'article L. 725-5 du code rural ; Mais attendu qu'après avoir relevé par motifs propres et adoptés que le débiteur n'a été mis ni en redressement ni en liquidation judiciaires

Sur le fond, il rappelle que par application de l'article L. 725 – 5 du Code Rural, les pénalités, majoration de retard et frais de poursuites dus par le redevable doivent être remis en cas de redressement

Sur le fond, il rappelle que par application de l'article L. 725 – 5 du Code Rural, les pénalités, majoration de retard et frais de poursuites dus par le redevable doivent être remis en cas de redressement

contrainte ne reprenait que les cotisations des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2012, les majorations de retard ayant été annulées de plein droit du fait de la procédure collective selon les dispositions de l'article

agricole répond aux critères définis à l'article L. 111-1 ; qu'il résulte de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime que les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité

et ceux exerçant à titre individuel) ; que pour les agriculteurs qui bénéficient des procédures collectives depuis la loi de 1985, on retrouve à l'article L. 725-5 du Code rural modifié le 10 janvier

L. 725-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale que les actions résultant du recouvrement de cotisations dues suite à un cas de fraude ou de fausses

le champ d'application, que si l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 avait une portée générale, il aurait constitué en lui-même un article ainsi qu'il en est de l'article L. 725 ' 5 du code rural pour

L. 725-5 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) ALORS QUE sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au

de la naissance du droit ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte et les articles L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au moment du litige, 2224 et 2232 du code

L. 725-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale que les actions résultant du recouvrement de cotisations dues suite à un cas de fraude ou de fausses

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

L. 722-20, 9°, et L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que, selon l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime, qui s'applique par dérogation à la règle

L. 722-8 et L. 722-27 du Code rural ; qu'en validant des contraintes établies à la suite d'un contrôle- au demeurant non contradictoire- établi par un inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3 à L.725-5, la caisse de mutualité sociale