L. 911-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale : 7.

L. 911-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale : 7.

II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et qu'en décidant le contraire, le tribunal de grande instance a violé ledit article, ensemble les règles relatives à la nullité telles qu'elles

de la sécurité sociale que pour l'avenir, énonçant que « la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement

a violé l'article 3 du Code civil et les articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, quelle que soit la loi choisie par les parties, elle ne peut faire

/ qu''il résulte des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, et de celles de l'article L. 2253-2 du code

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 2°/ que les partenaires sociaux sont libres d'encadrer

L. 911-8 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, d'ordre public, institue à la charge de l'employeur et de l'assureur auprès de qui le contrat de prévoyance

retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en se bornant à retenir que les garanties de prévoyance ne pouvaient

L. 912-1 du code de la sécurité sociale que pour l'avenir, énonçant que « la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable

; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, s'agissant du contrat de prévoyance complémentaire

abrogation de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale que pour l'avenir, énonçant que « la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

que l'employeur avait l'obligation d'organiser le maintien de la garantie décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale ;

Cet avenant, applicable à compter du 1/1/2007, a, en son article 13, désigné AG2R PREVOYANCE en application des dispositions de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale comme organisme assureur

sécurité sociale et de l'article L 1221-1 du code du travail.

, les sommes versées par l'employeur au titre de ce contrat et que celui-ci avait déduites de 1993 à 1995 dans la limite de l'exonération prévue à l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale

du 13 juin 2013 n'a prononcé l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale que pour l'avenir, énonçant que « la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du

Cet avenant, applicable à compter du 1/1 /2007, a, en son article 13, désigné AG2R PREVOYANCE en application des dispositions de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale comme organisme assureur