AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d553d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L1142-1 II du Code de Santé Publique.
Source officiellePage 1 sur 117
1ère Chambre
69ea7d6ecdc6046d474d303d
10 avril 2026
10 avril 2026
L1142-1 du Code de la Santé Publique ; condamner in solidum le Docteur [P] et son assureur responsabilité civile professionnelle la MACSF à lui payer, en faisant application d’une perte de chance évaluée
Source officielle