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2 333 résultats pour « article L1142-1 du Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d553d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L1142-1 II du Code de Santé Publique.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

69ea7d6ecdc6046d474d303d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L1142-1 du Code de la Santé Publique ; condamner in solidum le Docteur [P] et son assureur responsabilité civile professionnelle la MACSF à lui payer, en faisant application d’une perte de chance évaluée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100801

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

au sens de l'article L1142-1 du code de la santé publique, tel n'est pas le cas d'une structure sociale qui a pour objet d'exercer la profession médicale ; que la SELARL Imagerie Nouvelle de Haute Corse

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b381a7b805de12b594

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de la santé mentionnés à la 4ème partie du code, ne

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ce633183e2ee17c4b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'une action en responsabilité contre un professionnel de santé lui ayant délivré des soins dentaires, elle doit justifier d'un préjudice tout au moins égal à la provision réclamée résultant, selon l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616318c3e0639f4f1a04a523

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

Référés

6696b6f09a603a692910b06b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

civile, Vu l’article 1245 et suivants du code civil, Vu l’article L1142-1 du code de la santé publique, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, -Déclarer recevable et bien-fondé la société ALLURION en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9f4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L1142-1 du code de la santé publique, - juger que le Dr [N] a commis une ou des fautes engageant sa responsabilité en application de l'article L1142-1 du code de la santé publique, - juger que les sages-femmes

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9111d3a0807ab30181839

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

SUR CE 1/ sur les demandes de Madame [X] au titre de l'obligation de soins Par application de l'article L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0f630ccdc6046d477ce1ec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L376-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6917133be097417ee1bfbe85

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L1142-1 du Code de la santé publique, 132 et suivants et 145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6696415bf5112d8edd05832d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Madame [K] considère que la responsabilité de la Clinique BEAUREGARD est engagée du fait de la chose et du fait de son préposé, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110697

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L1142-1 du code de la santé publique, le chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de moyen, de sorte qu'il appartient au patient de prouver l'existence d'une faute dans la réalisation des soins ;

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405285cf3b22d878263d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur le droit à indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale Aux termes de l’article L1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X... Madame Dominique X... Monsieur Romain Olivier Xc/L'Institut BERGONIE

6253cbbfbd3db21cbdd8e285

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

très dégradé du patient ; En cet état une ordonnance de clôture a été rendue le 27 avril 2011 ; Eu égard à la date des soins litigieux, l'action des consorts X... est fondée sur l'article L1142-

Source officielle
CA

8ème chambre

66fe355c91b69e88a370fcb1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par conclusions régularisées au RPVA le 8 mars 2024, les appelants demandent à la cour de : Vu la loi Kouchner du 4 Mars 2022, Vu l'article L.1142-1 et s. du Code de la santé publique ; Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335b73c0d3e3fe99cae15f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [U] [E] demandent au tribunal de : Vu l'article L1142-1 du code de la santé publique, juger leur action recevable,juger que le personnel

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6683043ad7288dcb2a05e4eb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère nosocamial de l’infection Aux termes de l’article L1142-1 du code de la santé publique, les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbce6cdc6046d473af1d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdaef588cfb5a82f90efcf9

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de la santé mentionnés à la 4ème partie du code, ne

Source officielle