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Mme [O] soutient, sur le fondement des articles L 1245-1, L1242-12 et L1242-13 du code du travail que n'ayant pas signé de contrat de travail à durée déterminée avant le début de sa prestation et aucun

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre

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Pour étayer ses affirmations, Madame K... produit le compte rendu établi par le pôle de Santé publique et de la santé au travail, service pathologie au Travail, le procès-verbal de la CPAM, ainsi que la

avait été mise en mouvement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure pénale.

Il conclut au débouté de l'Agence française de développement et réclame la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le plan probatoire, il résulte de l'article 1154-1 du code du travail que : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

qu'il a été contraint d'exposer en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel Infirme

B... à son poste n'était pas imputable à la RATP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations, et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code