L 122-12 du code du travail sont réunies ; ALORS d'une part, QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.

L122-12 du Code du travail ne saurait aboutir à la création, au profit du salarié, d'un droit de percevoir, en cas de suspension de son contrat de travail pour congés payés ou pour maladie, une somme

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs

déterminée en un contrat à durée indéterminée Les motifs de recours à un contrat à durée déterminée sont énoncés de manière limitative à l'article L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

l'employeur de son obligation de reclassement ; ¤ de l'article L122-12 al2 du code du travail devenu l'article L1224-1, au motif que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande tendant au bénéfice

réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du Code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION

ne sont pas applicables aux engagements maritimes, force est de constater que les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail (L122-3-1 ancien du code du travail) ne font l'objet d'aucune

Le 3 avril 2009, son contrat de travail a fait l'objet d'un nouveau transfert en application de l'article L1224-1 du code du travail, cette fois au profit de la société [F] RECYCLAGE, alors en redressement

Sur la nullité du licenciement L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

de travail Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, un contrat de travail à durée déterminée doit comporter

n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail.

n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail.

n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail.

L 122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du travail, et l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 devenu l'article L1224-3 du code du travail.

titulaires de contrat de travail de droit français qui bénéficient des dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail, n'étant ni établi, ni même soutenu, qu'ils aient jamais renoncé

n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article L1225-4 du code du travail (et non L1225-5 qui concerne l'annulation du licenciement notifié avant que la salariée ait fait connaître son état de grossesse) Mme

n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail.