à l'égard de la société ACCES LOCATION dès lors qu'elle reconnaît elle-même que c'est dans le cadre de l'application de l'article L122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du Travail qu'elle a continué

Statuant à nouveau : - juger que la Mutualité Française de Haute-Garonne a violé les dispositions de l'article L1225-55 du code du travail, - juger que l'inaptitude de Mme [L] trouve son origine dans

L1225-55 du code du travail et de la jurisprudence, un emploi similaire, avec une rémunération équivalente ; que le refus de monsieur Christophe X...justifiait dès lors son licenciement.

L1225-55 du code du travail prévoit qu'à l'issue du congé parental, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.

L'employeur réplique qu'il a parfaitement respecté les dispositions de l'article L1225-55 du code du travail en affectant Mme [I] sur un emploi strictement identique à celui qu'elle occupait précédemment

au taux légal à compter du jugement et seront capitalisables, conformément à l'article 1154 du code civil, Dit que l'exécution provisoire qui est de droit en vertu de l'article R 516-37 du code du travail

L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

, ce en vertu de l'article L1226-4 du code du travail

Aux termes de l'article L1225-55 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008': A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par [O] [Q] dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

122-28-3 devenu L1225-55 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'appelante exerçait des fonctions de responsable de la production de l'information financière du groupe depuis

[N] [G] les sommes suivantes : - 29 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

qu'elle avait bien appliqué les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun

avait bien été transféré sur le fondement de l'article L1224-1 du Code du travail, M.

au mépris des dispositions des articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail.

L1235-3 du code du travail (L122-14-4 dans son ancienne codification en vigueur au moment du licenciement en cause), il ne peut solliciter une indemnité distincte au titre d'une irrégularité de la procédure

L 1224-1 du code du travail.

L1235-3 du code du travail, - en toute hypothèse, de condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.