[B] présente au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, elle n'est pas fondée sur l'article L5213-9 du code du travail mais sur l'article L1226-14 du code du travail.

AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.

, monsieur Z..., le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions (cf. p 11), la société Château Beaumont faisait valoir, d'une part, que

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

de paie, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1353 du Code civil et L1221-1 du Code du travail ; ALORS TROISIEMEMENT QU'en excluant l'existence du lien de subordination

L1226-7 et suivantes du code du travail.

Sur le complément d'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente au préavis : Il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que « La rupture du contrat de travail dans les cas

Melle X... soutient encore que l'employeur ne peut, aux termes des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail, procéder au licenciement que s'il établit avoir sérieusement recherché le reclassement

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail.

cela a été précédemment rappelé, les employeurs n'ont pas droit à l'erreur concernant l'application de droit de l'article L1224-1 du code du travail, il ne peut toutefois leur être reproché de ne pas

[D] [N] est abusif par application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail et condamner la SARL Max Transports à payer à M.

Il sera utilement observé, ensuite, que le régime protecteur, conféré aux salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les articles L1226-10 et suivants du code du travail,

Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L122-14-1 du code du travail l'employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis

, 40 000 € à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail, En tout état de cause, * 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail Il est constant que l'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en

de réentrainement d'un travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-5 du code du travail car elle n'appartient pas à un groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et