civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

Attendu que l'article L1226-4 du code du travail prévoit ce qui suit : < < Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré

380 du code de procédure civile vu l'article 378 du code de procédure civile Vu l'article R1451-2 du code du travail Vu l'article L1226-4 du code du travail Vu les pièces versées aux débats -

Aux termes des dispositions de l'article L1226-4 du code du travail, le salarié qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail doit recevoir

, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail ; qu'en vertu de l'article L1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue

L1226-4 du code du travail En conséquence, - condamner la SAS Protectim Sécurity Group venant aux droits de la SAS Protectim Security Services à lui verser les sommes suivantes : - dommages et

L1226-4 du code du travail et de congés payés afférents, et de condamner Mme [C] à payer à la société la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le paiement du salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L1226-4 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels

Sur la créance de reprise du paiement du salaire : En vertu de l'article L1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail

dissimulé, au non-respect de l'obligation de santé et de sécurité de résultat, aux rappels de salaire et congés payés au titre de l'article L1226-4 du code du travail, aux intérêts au taux légal et capitalisation

Elle fait valoir qu'elle ne demande que les salaires dus par l'employeur en vertu de l'article L1226-4 du code du travail, dont le non-paiement constitue un trouble manifestement illicite et sollicite

L1226-4 du code du travail, que l'employeur n'a pas respecté les dispositions prévues à l'article L 1226 du même code concernant l'obligation de consultation des délégués du personnel, celui-ci lui ayant

L1226-4 du code du travail. 261,93 euros au titre des congés payés afférents.

sans que l'employeur ne reprenne le paiement de son salaire 30 jours après la déclaration d'inaptitude et contrairement aux dispositions de l'article L1226-4 du code du travail jus'à son licenciement

L1226-4 du code du travail, 19 385 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 1 500 euros au titre

de l'article L1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés

En application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) le salarié dont l'inaptitude médicale est constatée par le médecin du travail à l'occasion d'une visite médicale de

L'article L1226-4 du code du travail dispose que « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans