L1235-2 du code du travail « les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (') peuvent après la notification de celui-ci , être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du

[Z] [A] souligne que la procédure édictée par le décret est une procédure légale, qui n'est pas visée par l'article L1235-2 du code du travail.

 ; L'employeur réplique que son courrier du 5 avril 2019 était destiné à préciser l'impossibilité de reclassement comme le prévoit l'article L1235-2 du code du travail, et qu'il est étranger au mal être

L1235-2 du code du travail), Condamné la société d'Exploitation [6] à payer à M [Y] [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté les parties de

[U], en application de l'article L1235-2 du code du travail, une indemnité de 1 964 €, les premiers juges ayant fait une exacte appréciation du préjudice résultant pour M.

En application de l'article L1235-2 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient

R517-3 du code du travail et de l'article 40 du code de procédure civile que la demande présentée par [C] [Y] devant le conseil de prud'hommes visait également à obtenir la mise en conformité des bulletins

Débouter Madame [N] de la demande de condamnation de DISTRIBUTION CASINO France à lui payer la somme de 733,99 € sur le fondement de l'article L1235-2 du code du travail.

Il demande à la cour de juger son licenciement nul au regard de l'article L1226-9 du code du travail et de condamner la Sarl Transef à lui payer les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal

en application de l'article L1235-2 du code du travail ; la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; la somme de 1.893,60

Aux termes de l'article L1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux

Compte tenu de son ancienneté, monsieur [F] peut obtenir, par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité dont le montant se situe entre 3 et 11 mois de salaire.

L1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit être nommément désigné.

Les premiers juges ont appliqué la sanction prévue à l'article L1235-2 du code du travail, prévoyant une pénalité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire, et ont alloué un mois de salaire à Monique

[K] débouté de ses demandes et condamné à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

devait respecter les conditions exigées par les articles L1232-2 et suivants du code du travail ; que le défaut de lettre de licenciement confère de ce fait à cette rupture la nature d'un licenciement

L1235-3 du Code du travail.