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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2ca
12 mai 2022
12 mai 2022
' En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [X] peut prétendre à des dommages et intérêts dont le montant est compris entre 3 et 10 mois de salaire compte tenu d'une ancienneté de
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L1232-1 et L1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les faits invoqués doivent être réels et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78f
29 mai 2012
29 mai 2012
les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme X... aux dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d083c9498318209eba
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Cependant les retenues ont été opérées pour des montants excédant le 10eme de la rémunération mensuelle, en méconnaissance de l'article L3251-3 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bb
6 avril 2023
6 avril 2023
[U], en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, dans la limite d'un mois
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f362a942a604f5e938a4
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb40
10 janvier 2012
10 janvier 2012
n'existait pas de poste ; - que l'employeur a, pour l'ordre des licenciements, respecté l'article L1233-5 du code du travail et produit les éléments objectifs qu'il a utilisés ; - que Mme X... a réceptionné
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f704bcdc6046d479967a3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.1235-3 du code du travail, - 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
27 septembre 2012
-3 du Code du travail : - Mme [P] : 54 000 €, - M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc78cdc6046d47b90581
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L3246-1 du code du travail, " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770da853827c9026d048
4 janvier 2023
4 janvier 2023
* L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail dissimulé.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65aa2861a34ad10008581b15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [S] [V] peut prétendre à une indemnité minimale de 3 mois de salaire, et maximale de 5 mois de salaire.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En l'absence de violation par l'employeur des dispositions des articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, les dispositions des articles L1226-15 et L1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6186c7633dcd15b3a57
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur ce Aux termes de l'article L7311-3 du code du travail, 'est voyageur représentant... toute personne qui: 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6ab383a880008fd0883
11 janvier 2024
11 janvier 2024
procédure abusive : 3 000,00 euros - Condamner Mme [K] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros - Condamner Mme [K] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6346593dc024d1adffef7556
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [F] évoque son ancienneté, le fait qu'elle a été contrainte de prendre acte de la rupture de son contrat en raison
Source officielleChambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0252
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021772
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [S] [A] ne peut réclamer qu'une indemnité maximale correspondant à un mois de salaire, au vu de son ancienneté de 4 mois et 21 jours à la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58dd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - met les entiers dépens à la charge de Mme [D] [S].
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