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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ed9
26 février 2002
26 février 2002
MOTIFS ET DECISION Le premier juge, par une motivation pertinente que la Cour adopte, a retenu à bon droit qu'au mépris des dispositions de l'article L211-5 du Code de l'urbanisme, la Commune de SAINT
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6287333fc1d4e9057d612f12
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article L211-5 du même Code précise que la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01752
6 octobre 2010
6 octobre 2010
formateur s'analyse en une interdiction absolue de travailler pour un autre club que le club ayant dispensé la formation du joueur espoir, une telle obligation expressément prévue par le législateur (article
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113465
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L211-2 précise que l’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie,disponible entre les mains du tiers saisi.
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance, au visa de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que, contrairement aux allégations de la caisse,
Source officielle1ère chambre
DTA_2105004_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc25
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention pour insuffisance de motivation Il résulte des dispositions des articles L211-5 du code des relations entre le public et l'administration et
Source officielleRétention Administrative
63d0d55b81a7b805de12b3ff
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dès lors, le moyen soulevé sera déclaré irrecevable. 2/ Sur le défaut de motivations de l'arrêté Aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, 'La motivation
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60335badceaa500cb2b75b04
30 juin 2017
30 juin 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 30 JUIN 2017 (n°124, 5 pages) Numéro
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec00ab73d7c90739e22
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A/ Sur l'irrégularité de l'arrêté du 3 janvier 2023 A.1/ Sur le défaut de motivations de l'arrêté et l'absence d'examen sérieux de la situaion de la personne retenue L'article L211-5 du code des
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, 'La motivation exigée par le présent chapitre doit
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696a1ab0cdc6046d4782490d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[R] fait valoir que : - la décision qui mentionne uniquement la note 9/20 est entachée d'illégalité en ce qu'elle n'est pas motivée, au visa des articles L211-5 et suivants du code des relations entre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100271
7 mars 2018
7 mars 2018
consommation précise que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ( ) » ; que l'article L211-5 du code de la consommation
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2300771_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
ni qualifié ni identifié ; - il méconnaît l'article L211-5 du code des relations entre l'administration et le public dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter des observations avant l'édiction de
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2301892_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
ni qualifié ni identifié ; - il méconnaît l'article L211-5 du code des relations entre l'administration et le public dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter des observations avant l'édiction de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e8367dc295bdec6a56cb
19 juin 2012
19 juin 2012
prises de vue et les enregistrements sonores, diriger le montage et tous travaux de finition jusqu'à l'établissement de la version définitive du film d'un commun accord des parties, conformément à l'article
Source officielleRétention Administrative
63d4cca392a57405de3315e2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la légalité externe de la mesure de rétention Aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre les usagers et l'administration, 'La motivation exigée par le présent chapitre doit être
Source officielleTrib. de Commerce
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.
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