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5 852 résultats pour « article L211-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ed9

Appel

26 février 2002

26 février 2002

MOTIFS ET DECISION Le premier juge, par une motivation pertinente que la Cour adopte, a retenu à bon droit qu'au mépris des dispositions de l'article L211-5 du Code de l'urbanisme, la Commune de SAINT

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01752

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

L211-5 du code du sport) pour tenir compte de l'importance de la formation professionnelle dispensée dans le domaine du sport, ne saurait être jugée comme portant une atteinte excessive à la liberté du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105004_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403852_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance, au visa de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que, contrairement aux allégations de la caisse,

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6287333fc1d4e9057d612f12

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article L211-5 du même Code précise que la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc25

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention pour insuffisance de motivation Il résulte des dispositions des articles L211-5 du code des relations entre le public et l'administration et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55b81a7b805de12b3ff

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dès lors, le moyen soulevé sera déclaré irrecevable. 2/ Sur le défaut de motivations de l'arrêté Aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, 'La motivation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60335badceaa500cb2b75b04

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

L'article L612-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : 'Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63bd0ec00ab73d7c90739e22

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

A/ Sur l'irrégularité de l'arrêté du 3 janvier 2023 A.1/ Sur le défaut de motivations de l'arrêté et l'absence d'examen sérieux de la situaion de la personne retenue L'article L211-5 du code des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c79ae4da31367c908eb4d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, 'La motivation exigée par le présent chapitre doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100271

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

consommation précise que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ( ) » ; que l'article L211-5 du code de la consommation

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2300771_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

L.211-5 du code des relations entre l'administration et le public et de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 4 du règlement

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2301892_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L.211-5 du code des relations entre l'administration et le public et de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 4 du règlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162e8367dc295bdec6a56cb

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

prises de vue et les enregistrements sonores, diriger le montage et tous travaux de finition jusqu'à l'établissement de la version définitive du film d'un commun accord des parties, conformément à l'article

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CA

Rétention Administrative

63d4cca392a57405de3315e2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la légalité externe de la mesure de rétention Aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre les usagers et l'administration, 'La motivation exigée par le présent chapitre doit être

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686c0db1dd7001754d61afe6

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

 ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b37c0d3e3fe99cadd93

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64a6603abbd03a05db9651f5

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur la contestation du placement en rétention administrative Il résulte de l'application combinée des articles L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration et L741-6 du code de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82a3ea7c8c1124f2e70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l’article L211-5 du code des relations entre le public et l’administration, la motivation des actes administratifs doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de

Source officielle