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544 résultats pour « article L2192-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164811

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500259_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500260_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cccdc6046d477cbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67f04f7d02fc178212f87a66

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L2142-7, L2143-8 et D2143-4 du code du travail, qui disposent notamment que la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit être faite par l'entreprise concernée, dans les 15 jours de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500268_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00886

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

L. 2121-1 nouveau du code du travail ; Mais attendu que l'article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 dispose que "jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10882

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165892

Appel

23 février 2017

23 février 2017

l'identique de la charpente et des toiles de la couverture de la tribune du parc des sports (lots 1 et 2), à savoir : 1) la délibération du conseil municipal, prise sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article L2192-13du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

L2122-1 du code du travail ; toutefois, l'article L2122-2 prévoit une appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels ; cet article précise en effet que dans l'entreprise ou l'établissement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389a

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale des Etablissements et services pour personnes Inadaptées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

CAPSULES à lui payer une heure décomptée à tort ; vu les dispositions de l'article L212-16 du code du travail ; que la SAS ALCAN PACKAGING CAPSULES a décompté 8 heures de salaire à tous les salariés absents

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c99af1d01e3c86f08569

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : le syndicat SFOSPSA IDF n’est pas représentatif dans l’entreprise et ne justifie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00622

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

L2122-1 du code du travail, prévoit que dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les consorts [D] ont, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, assigné la SAS LES DOMAINES DE PATRAS devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles R 631-3, L112-1, L112-3, L212

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d32c25a97f0381f4c3d

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

L4613-3 du code du travail donne compétence au juge judiciaire pour les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité ; Que l'article R4613-11 du code du travail,

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65ab716d36bfc00008d68bf4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dès lors que l'arrêté portant notamment obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour ne fait pas partie des exceptions de l'article L212-1 et L212-2 rappelés, il reste à trancher

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III la convention collective des Etablissements et Services Handicapés qui dispose en effet que « dans le cas où

Source officielle