[H], les juges du fond ont de nouveau violé l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 16.

R261-30, L261-11 alinéa 5 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation et condamner solidairement Me S...

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

Ils considèrent, sur le fondement de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, qu’aucune réponse n’ayant été apportée suite à cette contestation et qu’aucun élément ne l’ayant contredit

Ainsi, ils invoquent l'application de l'article L231-6-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation.

du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa des articles 1222 du Code civil, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L262-3 et L262-10 du Code de la construction et

, des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation, de : Sur les demandes de la société [Adresse 1] : - DÉBOUTER la société CENTRE EST CONSTRUCTION de sa demande en paiement

L231-4 du Code de la construction et de l'habitation.

-1, L.231-4 OEII, L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation.

que le bénéfice de la prescription leur est acquis, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et des articles L231-10 et L231-7 du code de la construction et de l'habitation, - dire que le prêteur

prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable

au plus tard à l'ouverture du chantier ; que cette condition suspensive est prévue par l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation et l'ouverture du chantier est intervenue le 15 mars

, au visa des articles 1116, 1154, 2222 et 1382 du code civil et L261-15 du code de la construction et de l'habitation, de : - à titre principal, dire et juger son action en nullité pour dol recevable

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances

de réservation contrevient aux dispositions impératives de l'article L261-15 du code de la construction et l'habitation en l'absence de paiement d'un dépôt de garantie et que sa demande est recevable

[J] soutiennent au visa des dispositions de l'article L261-11 du code de la construction et de l'habitation que la SCCV [Localité 6]-[Adresse 7] n'a pas livré l'ouvrage dans le délai de livraison, alors

, au visa des articles 1116, 1154, 2222 et 1382 du code civil et L261-15 du code de la construction et de l'habitation, de: - à titre principal, dire et juger son action en nullité pour dol

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui régit le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture