L’audience prévue par les dispositions de l’article R.311-20 du code de l’expropriation a été tenue le 20 avril 2026 dans une salle de la mairie de [Localité 1].

de l'article L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

des articles L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

des articles L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

-9 et suivants du code de la route et des articles R48-1 et suivants du code de procédure pénale.

-6 du code des relations entre le public et l'administration et L223-5 du code de la route.

des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

du 15 février 2017 en vertu des articles L311-1 et L312-55 du code de la consommation, étant précisé que ces demandes tendent à la même fin que la déchéance du droit aux intérêts de la SA Cofidis prononcée