saisissables au sens de l’article L311-6 du Code de procédure civile d’exécution ; Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; Déterminer les modalités de poursuite de la procédure

R311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; ORDONNE la vente forcée de l'immeuble suivant : Un immeuble à usage d'habitation 13 rue du Marais COYECQUES (62560) D'une contenance de 3a et 47ca

L 311-2, L311-3 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont réunies en l'espèce, Que le créancier poursuivant justifie, selon décompte arrêté au 13 février 2025 d’une créance de 66 639,39

droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; MENTIONNE que le montant retenu pour la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GOURNAY EN BRAY à l’encontre

d’[Localité 15] porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; MENTIONNE que le montant retenu pour la créance de Monsieur le Comptable des

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

MUTUEL DE NORMANDIE SEINE, porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; MENTIONNE que le montant retenu pour la créance de la CAISSE REGIONALE

700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

de la [Adresse 12] à [Localité 17], représenté par son syndic, IMMO DE France NORMANDIE porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; MENTIONNE

Par ailleurs, il ressort des pièces produites que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont satisfaites puisque la S.A.R.L.

il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

700 du code de procédure civile.

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

Par acte en date du 13 février 2024, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de Madame [C] et selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.