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8 675 résultats pour « article L312-7 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110329

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Les consorts P... soutiennent qu'il n'est pas justifié de l'envoi de l'offre de prêt par la voie postale conformément à l'article L312-7 du code de la consommation.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032a150f298cc16b9d32f3a

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

L313-16 du même code, a pour objet de permettre à la banque de s'assurer du respect par l'emprunteur du délai de réflexion de 10 jours imparti par l'article L312-10 alinéa ; Considérant qu'en l'espèce

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e80dcdc6046d471b7a03

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L312-7 du code de l'organisation judiciaire ; que l'absence totale de signification de l'appel ne peut être considérée comme un simple vice de forme nécessitant la preuve d'un grief et en tout état de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbd7b2d57469b6a905f585

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

- Le non respect de l'article L312-7 du code de la consommation et le caractère erroné du taux effectif global La SA Crédit Logement fait valoir que l'ensemble des arguments opposés

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162822d7a007b88ee15666a

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

R322-19 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile,de l'article L 137 - 2 du Code de la Consommation, Entendre infirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e53c25a97f0381f54fa

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au regard de l'article L312-33 du Code de la consommation d'un montant de 118.009,90 euros à la date du 7 février 2010, - de débouter le CRÉDIT LOGEMENT de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100942

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L312-7 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur est tenu, pour les crédits immobiliers, de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043822

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Très subsidiairement, ils demandent le rejet de la demande de la banque en paiement des intérêts conventionnels échus au 30 novembre 2017 en application de l'article L312-7 du code de la consommation et

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d75

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764f5

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

En tout état de cause, ils s'opposent à l'application des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier et réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L312-7 et L312-33 du code de la consommation, ordonner la déchéance totale des intérêts conventionnels, enjoindre à la société de financement de communiquer un décompte des sommes payées avant la déchéance

Source officielle
CA

1ère chambre

63d37a87d1bc2605de4b4a17

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la méconnaissance des règles de forme relatives à l'envoi et à l'acceptation de l'offre de prêt immobilier : L'article L312-7 du code de la consommation dans sa dans sa version applicable au contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bc9c

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

L312-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de la cause impose au prêteur de formuler par écrit une offre de prêt adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L312-7 et L312-10 du code de la consommation en vigueur à la date des offres de prêts, le prêteur est tenu d'adresser l'offre de prêt à l'emprunteur par la voie postale et l'emprunteur ne peut accepter

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CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Par conclusions du 24 octobre 2019, la BNP demande à la cour, au visa des articles L312-8, L 312-33, L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, 1147 devenu 1231-1et 1315 devenu 1353 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b6

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

L 312-7 et suivants et des articles L 313-1 du code de la consommation ; qu'elle fait état de l'absence d'offre préalable de prêt et de la non conformité du TEG ; que cependant, les dispositions des articles

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CA

2ème CH - Section 1

67ff39bc303a1b38839f7ca9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Monsieur [A] [X] conclut à : Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu l'article 2227 ancien du code civil dans sa version applicable à l'espèce, Vu l'article 1370 du code civil, Vu les

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c88

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

intérêts, en tout état de cause de juger irrecevable comme prescrite la demande fondée sur le prétendu non-respect des articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation, soutenant notamment : sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2c4

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

87-1 de la loi du 12 avril 1996, 'sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L312-7 du Code de la consommation et émises avant le

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CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4cbd7923fcb00afb43

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L312-8 et L312-33 du code de la consommation et du décompte produits.

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