AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110732
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.
Source officiellePage 1 sur 75
Pôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
S'agissant de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l'article L321-33 du code de la consommation précise que le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations
Source officielle