Codes de loi français

Article Annexe

Article 2 Le PTMA peut exercer dans plusieurs lieux situés au sein des zones ou territoires fragiles d'une même région au sens de l'article R. 1435-9-10 du CSP. - l'adresse postale ; Lieu n° 1 : - adresse postale : Lieu n° 2 : - adresse postale :

Article 6

des créances fiscales et autres créances publiques suivantes lui est confié : 1° Créances fiscales et autres créances publiques, dont l'assistance internationale au recouvrement est prévue par les conventions fiscales et les textes communautaires ; 2°

LEGIARTI000033908802

La personne est informée de son droit de s'opposer à l'échange et au partage des informations la concernant. 2.

LEGIARTI000031143608

-soit dans le choix du traitement : existence d'une LMR (articles L. 5141-5-2 et L. 5143-4 du CSP), administration de substances anticancéreuses mutagènes, cancérogènes ou reprotoxiques (article R. 5141-112-3 du CSP), administration de médicaments à usage

Article Annexe I

Article 4 L'étudiant demeure soumis pendant toute la durée de son stage au régime disciplinaire défini à l'article R 6153-57 du CSP.

Article Annexe

. ― CHAMP D'APPLICATION Seules des spécialités anticancéreuses bénéficiant d'une AMM peuvent être employées, en respectant les protocoles validés scientifiquement sur l'animal. 2.

LEGIARTI000043775162

Elections des présidents et vice-présidents des CS et des CTP L'élection obéit aux dispositions de l'article R. 1411-51 du CSP et suit la procédure suivante : 3.

LEGIARTI000022916144

Les articles de conditionnement sont dits primaires ou secondaires selon qu'ils sont destinés ou non à être en contact direct avec les produits de tatouage. 2.

Article Annexe 5

-Conditions d'exercice de la pharmacie Conformément à l'article L. 4221-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de pharmacien en France s'il n'est : - titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles

Article Annexe II

Remplissent les missions définies au paragraphe 2 ci-dessous ; 1.2. Respectent les dispositions des articles L. 1451-1 à L. 1452-3 du code de la santé publique sur la déclaration publique d'intérêt ; 1.3.

LEGIARTI000027746213

2 L'organisation 2.1.

Article Annexe 4

profession de sage-femme Conformément à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de sage-femme en France s'il n'est : - titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4151-5 du CSP

Article Annexe I

Cette description s'inscrit dans la réglementation figurant au code de la santé publique (CSP).

Article ANNEXE

Biovigilance La biovigilance prévue par les articles L. 1211-7 et L. 1263-4 du CSP a pour objet la surveillance des incidents et des risques d'incidents liés aux éléments et produits d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits

Article Annexe Ia

(2) Communauté européenne (CE).