Elle ajoute que contrairement aux prévisions de l'article L3211-3 du code de la santé publique quant à l'exercice de leurs droits par les personnes faisant l'objet de soins contraints sa cliente ne peut

R3211-18 du code de la santé publique est est recevable L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

prévus à l'article L3212-7 du code de la santé publique dans le cas d'une décision de soins prise à la demande du directeur de l'hôpital et à l'article L3213-3 du même code dans le cas d'une décision

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L3212-1-II-2° du code de la santé publique.

[Z] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique. 2-sur le fond Monsieur [Z] fait valoir deux moyens: -l'irrégularité

[E] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

la cour d'appel a violé par fausse application l'article L3213-3 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE deuxièmement, si l'article L3213-3 du

satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

satisfaisant aux conditions prévues par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

en date du 26 04 2024; Vu le débat contradictoire en date du 29 04 2024; Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L 3211-12-1 du code de la Santé Publique ; Vu les articles L 3211-12 et L3211-12-1 et R3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014 ; Vu l'ordonnance du

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon

la confirmation de l'ordonnance précitée -Sur la recevabilité de l'appel': Il résulte de l'article L3211-18 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Maître [G] : Le Code de la Santé Publique présente des conditions pour appliquer une SDRE.