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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
644a11ea656d26d0f8b57c49
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article L342-4 du même code dispose : 'A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661ebc37a0f6350336348564
16 avril 2024
16 avril 2024
Avril 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ; Sur le fond Attendu qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964115f5112d8edd05787b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Juillet 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ; Sur le fond Attendu qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661ebc38a0f635033634856e
16 avril 2024
16 avril 2024
Avril 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ; Sur le fond Attendu qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. 1) - Sur l'irrecevabilité de la saisine en raison de l'incompétence du juge saisi L'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
15 juin 2016
Par application de l'article L351-12 du Code de la Sécurité Sociale, ouvrent droit à une majoration de pension, les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L342-4 du
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd6f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. 1) - Sur l'irrecevabilité de la saisine en raison de l'incompétence du juge saisi L'article
Source officielleJuge des libertés
68dd72f1548223b2c7ab4610
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête En application de l'article L342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « à titre exceptionnel ou en cas de volonté
Source officielleJuge des libertés
68dd72f7548223b2c7ab46d2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête En application de l'article L342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « à titre exceptionnel ou en cas de volonté
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07ce6ed70c67f644a37
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 16 juillet 2024 à 10h49 à Me Mahamoudou Diancoumba, avocat au barreau de Paris et demande 1500 euros d'indemnité sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c91ab2f3eafe9fcf075f55
8 juillet 2022
8 juillet 2022
SUR QUOI, Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision
Source officielleJuge des libertés
670577121296b51ba2b263de
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu les articles L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée
Source officielleJuge des libertés
68dd72f6548223b2c7ab46bb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête En application de l'article L342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « A titre exceptionnel ou en cas de volonté
Source officielleJuge des libertés
6706c858f1d01e3c86f05eed
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Vu les articles L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67801b719c3ba90f51dc14c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OOY MINUTE N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OOY ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67801b7b9c3ba90f51dc168f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00126 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OOZ MINUTE N° RG 25/00126 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OOZ ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6696417cf5112d8edd058821
15 juillet 2024
15 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05542 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZS MINUTE N° RG 24/05542 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZS ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964166f5112d8edd0584e9
15 juillet 2024
15 juillet 2024
l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur Xsd [Z] [E] [K] alias [V] [R] [L] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6696412ef5112d8edd057bd1
15 juillet 2024
15 juillet 2024
l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [K] [Y] [M] [N] alias [D] [L] [B] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661ebc34a0f6350336348540
16 avril 2024
16 avril 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02884 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXS MINUTE N° RG 24/02884 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXS ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
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