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155 résultats pour « article L376-1 du code de la sécurité sociale accord »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

68e892faf271a402af33b7b7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L376-1 du code de la sécurité sociale accorde aux organismes sociaux un recours subrogatoire contre l'auteur responsable de l'accident qui s'exerce poste par poste sur les indemnités qui réparent

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a523033cf481c39a4089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21081acdc6046d4708bcff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Allianz et Mme [N] à lui verser la somme de 88 212,71 euros par application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - débouter Mme [N] et la société Allianz de l'ensemble de leurs demandes

Source officielle
TJ

INTERETS CIVILS

671fed6df5341ca999aeebc7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadaf

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

la [6] de lui accorder les avantages de l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale, et de payer ses indemnités journalières suite à la rechute du 29 août 2014, consécutive à l'accident médical dénoncé

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0920cdc6046d475a5c1d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ff705d9953d09165bce14

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de son assignation, la CPAM D’ILLE ET VILAINE demande au tribunal de : “Vu l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Condamner Monsieur [Z] à verser à

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

628490ac498a54057d102fde

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L376-1 du code de la sécurité sociale et de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 soit la somme de 14.134,10 euros au titre de ses prestations et 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee399

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68df58965835300816d8156c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle réclame sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations qu'elle a versées, l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par ce même article et des frais

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a34e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La CPAM des Hauts de Seine, sur le fondement de l'article L376-1 du code de la Sécurité sociale, réclame la condamnation des sociétés FONCIERE MASSENA et NEXITY PROPERTY MANAGEMENT à la rembourser des

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68ded15a6af9fd1f8095aa6f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le caractère commun et opposable de la présente décision à la CPAM L’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité social dispose que l’intéressé ou ses ayants droit […] doivent appeler ces

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af55e97b8c182997b406

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et d’une attestation d’imputabilité du médecin de la Caisse, sur le fondement de l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd938b9957a3f1db436deec

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

1343-2 du code civil, - constater que les laboratoires Servier sont également redevables de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

662163dac8ec436236deaa8e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elles seront en outre condamnées à payer à la CCSS des Hautes Alpes la somme de 1.162 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, celle

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65bc61e84fb290a346074291

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L376-1 du code de la sécurité sociale et 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67eda40dda9e15c513203151

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

les sommes éventuellement allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c055cdc6046d47912073

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le caractère commun et opposable de la présente à la CPAM L’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité social dispose que l’intéressé ou ses ayants droit […] doivent appeler ces caisses

Source officielle