L’article L376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident

l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - la somme complémentaire de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, A la Caisse des dépôts et consignations la somme

Aux termes de son assignation, la CPAM D’ILLE ET VILAINE demande au tribunal de : “Vu l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Condamner Monsieur [Z] à verser à

Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022, les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale sont

Elles seront en outre condamnées à payer à la CCSS des Hautes Alpes la somme de 1.162 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, celle

] [B], [K] [X], [N] [F], [Z] [P] et [Y] [H], Mesdames [D] [U], [G] [E], [M] [B], [T] [S] et [A] [P] tendant à la condamnation la société FWU Life Insurance Lux S.A. au titre de l'article 700 du code de

[I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à la société L36 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la SMABTP à verser à Monsieur [V] [P] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A la suite de l'accident, [T] [P] a été transporté à l'hôpital [1] à [Localité 3].

[F] à payer à la CPAM des Alpes Maritimes la somme de 14'770,48 € en remboursement de ses débours et celle de 980 € en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné M.

L376-1 du code de la sécurité sociale et 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de remboursement des sommes avancées, la CPAM du Var expose, au visa de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle a pris en charge les dépenses de santé de son assurée

26'035,91 euros au titre des prestations engagées, 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens

[F] [J] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret une somme de 1098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale ; FIXÉ la créance de

Elle réclame sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations qu'elle a versées, l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par ce même article et des frais

La MUTUELLE DE [Localité 9], invoquant l’article L376-1 du code de la sécurité sociale s’oppose aux demandes en faisant valoir que le recours subrogatoire est conditionné au paiement préalable par le tiers

Dans ses dernières conclusions récapitulatives n° 6 notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados demande au tribunal de : – vu l’article L376 -1