comptabilisés à la rubrique «charges opérationnelles» pour un montant de l'ordre de 15.000€ par exercice, sans autre précision ; Sur la demande d'indemnité de sortie Considérant qu'aux termes de l'article

L411. 69 et L411. 74 du Code rural.

Monsieur [H] [E] expose sur le fondement de l'article L411-69 du code rural et de la pêche maritime qu'au moment des effets du congé, soit à la date de la reprise, il n'aura pas atteint l'âge de la retraite

Ils font valoir qu'en application de l'article L411-69 du code rural et de la pêche maritime le fermier ne peut prétendre en fin de bail qu'à l'indemnité du preneur sortant calculée en fonction des dépenses

sortant en application de l'article L411-69 du code rural, - débouté M.

de la société civile agricole Médecin de Campagne, devenue la SCA Haras de Gassin, et en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L411-69 du code rural et de la pêche maritime au titre des

[L] [S] a sollicité une expertise sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.

699 du code de procédure civile, au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du même code.

L411-69 du code rural visé par la convention.

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime : 11.

L.411-58 du Code rural.

Aux termes de l'article L411-69 du code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a le droit, à l'expiration

L411-74 du code rural.

et suivants du code rural >>.

rural ; Par jugement du 25 juin 2009 le Tribunal Paritaire a statué ainsi : 'Vu les articles L 411-69 et L 411-71-2° du Code Rural - FAIT DROIT à la demande d'indemnité au preneur sortant présentée

Sur les améliorations En application des articles L411-69 et suivants du code rural et de la pêche, le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué par son travail ou ses investissements,

[J] en qualité d'expert amiable pour dresser un état des lieux de sortie et calculer les indemnités pouvant être dues sur le fondement des articles L411-69 et suivants du code rural.

R... à mieux se pourvoir concernant le coût desdits travaux qui constituerait alors des dépenses d'amélioration au sens de l'article L411-69 alinéa 2 du code rural devant être liquidées dans le cadre du