A titre infiniment subsidiaire, et au visa de l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ils sollicitent un délai supplémentaire de trois mois pour quitter les lieux à charge pour eux

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - l’octroi d’un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux en application de l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution

¤Sur la demande de délai de l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, "lorsque l'expulsion aurait pour la personne

Or, à ce titre, le commandement de quitter les lieux mentionne un délai pour quitter les lieux au plus tard au 26 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L412 – 2 du code des procédures

SUR LA DEMANDE DE DELAI POUR QUITTER LES LIEUX Aux termes de l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle

Sur la demande d'octroi de délai En vertu de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie

L.412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Accorder à Monsieur [Z] le bénéfice des délais prévus par les articles L412-3 et L.412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Surseoir

MOTIFS DE LA DÉCISION I ) Sur la demande de suspension de l'expulsion L'article L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des

[E] [P], Mme [A] [P] de leur demande de délais supplémentaires au visa de l'article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L 433

et d'un serrurier, - ordonner la suppression du bénéfice du délai de deux mois pour procéder à expulsion prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [M]

Sur les délais Selon l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, si l'expulsion

la force publique à défaut de libération volontaire dans les deux mois suivant le commandement de quitter délivré conformément aux dispositions de l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures

R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-2 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.