AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62760cc6593736057d78aa7e
5 mai 2022
5 mai 2022
spectacle, ont un caractère civil, - que ce texte attribue ainsi expressément compétence à la juridiction civile en raison de la nature civile de l'activité, - qu'en outre et par application de l'article
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Chambre 3 ctx protection
69d6bf4bcdc6046d47910abc
3 avril 2026
3 avril 2026
juillet 2025 ; Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ; Vu l’article 4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1
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