8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vertu de l'article L423-23 du même code " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article

1 de l'accord franco-marocain qui n'exclut pas l'application de la législation française ; - le requérant constitue une menace pour l'ordre public et les dispositions des articles L412-5 et L432-1 du

Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de

La commission estime donc que les documents administratifs sollicités sont communicables, en principe, à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

copie, en sa qualité de conseiller régional, de l'extrait du registre des bordereaux de mandats relatifs aux comptes par nature suivants, pour l'ensemble des mandats émis du 30 mars au 30 juin 2016 : 1)

, en sa qualité de conseiller régional, de l'extrait du registre des bordereaux de mandats relatifs aux comptes par nature suivants, pour l'ensemble des mandats émis du 1er janvier au 31 mars 2016 : 1)

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction à Me Bulajic en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de Me Paruelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article L311-6 du même code.

copies, en sa qualité de conseiller régional, de l'extrait du registre des bordereaux de mandats relatifs aux comptes par nature suivants pour tous les mandats émis du 29 juin 2016 au 3 février 2017 : 1)