AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
658b28612c4a0d96dcda4f65
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il reconnaît en outre que le plafond prévu par l'article L441-4 du Code de la construction et de l'habitation est respecté puisque le loyer appelé hors charge avec le SLS est précisément de 30% de ses
Source officiellePage 1 sur 40
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6364cdc6046d477ce8a9
19 mai 2026
19 mai 2026
le loyer et ce avec intérêts de droit ; - Condamner Mme [T] [A] à titre provisionnel au paiement de la pénalité mensuelle de 7.62 € prévue par l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle