La société Vilogia rappelle les termes de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation qui définit le service d'intérêt général rempli par les organismes d'HLM.

* La SARL PBM CONCEPT demande au tribunal : Vu l'article L441-1 et L442-1 du code de commerce ; Vu l'article 1240, 1231-5 du code civil ; * Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

à l'article L411-1 du code rural.

[D] [L] et Mme [U] [X] épouse [L], intimés, demandent à la cour de : Vu les articles L411-47, L411-64 du code rural et 1360 du code civil, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats

L 442.1 II du Code de Commerce, L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1317 et 1240 et suivants du Code Civil, article 700 du CPC, Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023, Juger les requérantes recevables et

L 442.1 II du Code de Commerce, L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1317 et 1240 et suivants du Code Civil, article 700 du CPC, Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023, Juger les requérantes recevables et

l'article 2241 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2020, Juger recevable l'action

biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.

1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

I, 5° du Code Commerce.

La société FINANCIÈRE DE LA MARNE et Mme Annie Y... répliquent que l'article L.145-46-1 du code de commerce n'est applicable qu'aux ventes conclues à compter soit du 19 décembre 2014, soit du 18 décembre

à l'article L 443-3 du code de l'organisation judiciaire alors que les dispositions applicables sont celles de l'article L 492-6 du code rural selon lesquelles le président statue seul, après avis des

1134 et suivants du code civil, 1147 et 1149 du même code (dans leur rédaction applicable au moment des faits litigieux), de l'article L441-3 du code de commerce et 1154 du code civil : - Confirmer

- Dire et juger que, les dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce, dans la rédaction issue de la Loi dite NRE ne sont pas applicables.

doit être annulée, comme contraire aux dispositions de l'article L514-1 du code rural, entraînant la restitution des sommes indument versées.

et suivants du Code Civil, Vu l'article L 442-6, 5° du Code de commerce dans son ancienne rédaction, Vu l'article R 412-47 du Code de la consommation, - Confirmer le jugement dont appel dans son

demandé à la cour de : - juger que l'indemnité accordée sur le fondement de l'article L 442-6-I 5° du code de commerce ne saurait excéder un montant de 6.450 euros par mois de préavis supplémentaire

L.442-6 ancien du code de commerce est applicable aux relations de courtage, cependant, cette application doit se faire conformément à la nature d'une telle relation, qui est précaire par essence ; dès

par les articles L. 124-1 à L. 124-16 du code de commerce.

Il en déduit que comme l'EARL [M] ne pourra pas exploiter les biens faute d'avoir obtenu une autorisation administrative, il ne respecte pas les dispositions de l'article L411-59 du code rural qui imposent