Suivant l'article L443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

On peut donc estimer que toutes les interventions subies par le patient sont directement liées à son activité professionnelle et à son accident du travail initial du 3 mars 1986.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L420-1 ET L430-16 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL

Dès lors le recours contentieux de Monsieur [M] [Y] sera déclaré recevable. 2 - Sur la prise en charge de la rechute Suivant l'article L443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des

L'article L443-1 du code de la sécurité sociale prévoit que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure

> Sur l'absence de preuve d'une rechute (L443-1 du code de la sécurité sociale) En application des dispositions de l'article L443-1 du code de la sécurité sociale, et sous réserve des dispositions

SUR CE, LA COUR Sur la rechute de l'accident du travail Aux termes des articles L443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. » Elle rappelle néanmoins qu'en vertu des articles L112-3 à R112

Suivant l'article L443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

[L] a été victime d'un accident survenu le 23 octobre 1997, pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'après consolidation au 3 juillet 1998, il a demandé, le 3 juillet 2006, la prise

INTIMES : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], demeurant [Adresse 5] PARTIE JOINTE : MADAME LA PROCUREURE GENERALE, demeurant [Adresse 3], ayant déposé des réquisitions écrites

Le 3 avril 2016 l'assurée saisit la commission de recours amiable (CRA) de la caisse.

Localité 4] représenté par l’Association [6], elle-même représentée par son Président, Monsieur [T] [L], selon pouvoir en date du 23 avril 2024 DÉFENDERESSE [5] dont le siège social est sis [Adresse 3]

HOPITAL PRIVÉ [5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE C.P.A.M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption

835 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles L443-1 et suivants et R 443-1 et suivants du code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme de Brocéliande Communauté et plus particulièrement de

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail

suivants, et notamment l'article 24-VIII.