Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

L452-3 du code de la sécurité sociale, la sous indemnisation imposée par le code de la sécurité sociale n'étant plus admissible.

X... une provision de 70 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la caisse primaire d'assurance

-Débouter Mme [B] de s ademande formulée au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale -Infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré opposable à la société ETERNIT

X... de sa demande au titre de la majoration de rente, de limiter la mission de l'expert judiciaire à l'évaluation des préjudices énumérés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, de dire que

L'incidence sur la vie familiale et sociale alléguée est incluse dans la rente IPP et seuls sont indemnisées au titre du préjudice d'agrément visé par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale les

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale.

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la SA [11].

Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Monsieur [K] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Me Emilie CONTE JANSEN, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR : S.E.L.A.S. [

Statuant à nouveau: - allouer à Mme [T] les sommes suivantes au titre de la liquidation de son préjudice: - préjudices professionnels et personnels visés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

L452-3 du code de la sécurité sociale, - débouté Madame [J] [D] de sa demande de provision, - rappelé que la [6] dispose d'une action récursoire à l'égard de la SAS [7] [Localité 5] pour la récupération

- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse

- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse

moyens et prétentions ; MOTIVATION Sur les préjudices indemnisables : Aux termes des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente

ETERNIT -de condamner cette dernière à lui rembourser les sommes dont elle devra faire l'avance sur le fondement des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, en exposant pour