R.142-24-2 du CSS, lorsqu'un différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux 3ème et 4ème alinéas de l'article l461-1 du CSS, le tribunal

DEMANDERESSE : Société [4] [Adresse 5] ZONE INDUSTRIELLE [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité

MOTIFS ET DECISION En application des dispositions de l’article L461-1, alinéa 5 et 6 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version applicable à l’espèce, «[……….] est présumée d’origine professionnelle

L461-1 alinéa 2-3 du CSS.

Les premiers juges ont ainsi méconnu l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale selon lequel une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles doit être essentiellement

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

L461-1 du Code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l'article L461-1 du CSS (dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2018), la date d'une maladie professionnelle est celle de sa première constatation médicale

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L443-1 et à l'article L443-2, de la

L431-1, et L431-6 à L432-11 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le recours à une tierce personne ; - de faire droit à l’action récursoire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines à

n°30 D, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le tableau n°30 D

/ Le CHSCT Magasins périmètre Nord de la société La Halle, dont le siège est [...] , aux droits duquel vient le CSE Magasin, 2°/ M.

à défaut de mesure d'instruction, faire droit à la demande de reconnaissance de la présomption d'imputabilité en application de l'article L411-1 du CSS, les deux conditions requises ayant été démontrées

à 5° de l'article L. 142-9

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

L'article L 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période