SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L420-1 ET L430-16 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL

L. 160-1 AL, 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 12. 3-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de 1'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. l, L. 480-4 AL. l, L. 480-5, L. 4 80-7 du Code de 1'urbanisme

[E] demande à la cour de : : « Vu l'article L480-14 du code de l'urbanisme Vu l'article 122, 699 et 700 du code de procédure civile INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 en

L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits prévus et réprimés par les articles L480-2, L480-3, L480-4 du code de l'urbanisme -avoir à MONTPELLIER, les 11 février et 26 mars 2008, habité ou utilisé de mauvaise foi un local en violation d'un

Le 3 janvier 2011, l'administration a fait procéder à la démolition d'office de l'ouvrage, en application de l'article L480-9 du code de l'urbanisme, avec réception des travaux au 3 mars 2011.

par l'alinéa 2 de l'article L480-9 du code de l'urbanisme.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Germain-en-Laye à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les

Pour justifier de leur demande de dommages et intérêts, les époux [L] se fondent sur le 2° de l’article L480-13 du code de l’urbanisme et non sur la responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du

En l'absence de réponse du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L480

R420-3 du code de commerce pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles relevant des articles L420-1 et L420-2 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, seule compétente

Aux termes de l'article R480-4 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L480-2, L480-5, L480-6 et L480-9 est le préfet, qui

des articles L480-4, L480-14, L610-1 du code de l'urbanisme et L562-5 du code de l'environnement, et 835 al1 du code de procédure civile'la condamnation de la SCI Dosiredo à remettre en état la parcelle

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserves

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'administré mis en cause, de l'intégralité

que soit le fondement juridique invoqué à savoir l'article L480-13a et L480-13b du code de l'urbanisme, la notion de trouble anormal de voisinage, la responsabilité pour faute; -rejeter en toute hypothèse