- Sur le fond, l'association CAP n'a respecté ni l'article L5134-115 ni l'article L1232-2 du code du travail, se contentant de lui adresser par courrier les seuls documents de fin de contrat sans motiver

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 11] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 26] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

S'agissant un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, les dispositions de l'article L5134-26 du code du travail sont applicables, complétées par l'article R 5134

, L5124-13, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

€ - forfait de base : 604 € - forfait habitation : 116 € Montant total des charges : 1826,80 € L’ensemble des dettes de Monsieur [H] [N] est évalué à la somme totale de 9 017,60 €, dont 716,37 € dû à

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. 4. 13 du code du travail devenus les articles L. 5134. 35 à L. 5134. 53 et R 5134-60 du même code dans leur rédaction alors applicable prévoyant notamment : Article L5134-35 : « Le contrat d'avenir

Localité 7] non comparante, ni représentée Société EDF SERVICE CLIENT Chez [13] pôle surendettement [Adresse 12] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société ACTION LOGEMENT SERVICE 16 [Adresse 11

Ont été appelés à comparaître les créanciers suivants : Société [20] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par madame [J], munie d’un pouvoir Société [22] Service surendettement [Adresse 26] [Localité 11

L514-20 et suivants du même code.

S'agissant un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, les dispositions de l'article L5134-26 du code du travail sont applicables, complétées par l'article R 5134

Société [29] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 16] non comparante, ni représentée Société [24] Chez [25] service surendettement [Adresse 5] [Localité 11

[M] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] font valoir, sur le fondement des articles L 111-1 et R 111-1, que le contrat principal de vente est nul en ce que le bon de commande qu'ils ont signé omet de mentionner